Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1. Champ d’application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre la société ARSoft International et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet https://systemes-durcis.com/ ou par validation de devis.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et préalable d'ARSoft International.

ARTICLE 2. Création et gestion du compte client

Afin de pouvoir commander des Produits sur le Site, le Client est invité à créer un espace personnel. Lors de l'inscription, il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations requises.

Pour toute commande ultérieure, le Client s'identifie à l'aide de son adresse e-mail et de son mot de passe confidentiel. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou de compromission de son mot de passe, le Client peut utiliser la fonction « Mot de passe oublié » accessible sur le Site afin de recevoir un lien sécurisé permettant de réinitialiser ses accès.

ARTICLE 3. Produits et spécifications techniques

ARSoft International commercialise du matériel informatique, réseau et électronique durci, semi-durci ou industriel (panel PCs, box PCs, tablettes durcies, switchs, cartes mères, modules d'acquisition, accessoires, etc.) destiné aux environnements professionnels, exigeants ou contraints.

• Spécifications : Les caractéristiques techniques, indices de protection (IP), normes d'étanchéité, résistance aux chocs et plages de température sont présentés sur le site. Les visuels et photographies ne sont qu'indicatifs et non contractuels.

• Compatibilité et usage : Le Client professionnel est seul responsable de l'évaluation de ses besoins, de l'adéquation des matériels commandés avec son environnement d'utilisation et de leur compatibilité avec ses équipements existants.

ARTICLE 4. Processus de commande et Annulation

4.1. Étapes de passation de commande sur le Site

Pour passer commande sur le site internet, le Client doit suivre la procédure suivante :

1. Panier : Sélection des Produits et ajout au panier d'achat.

2. Validation des adresses : Confirmation ou saisie des adresses de livraison et de facturation.

3. Sélection du transporteur : Choix du mode et du service de livraison proposé.

4. Sélection du mode de paiement : Choix du règlement (comptant ou sur compte sous réserve d'accord préalable).

5. Paiement : Exécution du règlement en ligne si le paiement est au comptant.

6. Confirmation de la commande : Émission d’un accusé de réception automatique par ARSoft International.

7. Confirmation de commande avec délai ferme : Envoi par ARSoft International d'une confirmation explicite précisant le délai de livraison ferme.

4.2. Conditions de modification et d'annulation de commande

À compter de la réception de la Confirmation de commande avec délai ferme (étape 7) :

• Délai de rétractation/annulation de 24h (Produits hors stock uniquement) : Pour les produits qui ne sont pas disponibles en stock au moment de la commande (matériel sur commande, configuré ou assemblé à la demande), le Client dispose d'un délai maximal de 24 heures pour demander l'annulation de sa commande.

• Remboursement : En cas d'annulation valablement formulée dans ce délai de 24h et si le paiement a déjà été exécuté, ARSoft International procédera au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 15 jours.

• Au-delà de 48 heures : Passé ce délai de 48 heures, la commande devient strictement ferme, définitive et non modifiable. Aucun remboursement ni annulation ne sera accepté, quel que soit le matériel (standard en stock, matériel sur commande, assemblé ou configuré à la demande).

ARTICLE 5. Prix et conditions de règlement

5.1. Prix et Frais de gestion de petite commande

Les prix sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et de douane.

• Frais de petite commande : Pour toute commande dont le montant total est inférieur à 500 € HT, des frais fixes de traitement et de gestion d'un montant de 25 € HT seront automatiquement ajoutés au montant de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Sauf accord spécifique, les règlements s'effectuent au comptant à la commande (Carte bancaire, PayPal,  Virement bancaire, Chèque).

• Paiement à 30 jours : Un délai de paiement de 30 jours (net ou fin de mois) peut être accordé exclusivement sur demande expresse du Client et après étude et validation écrite préalable par ARSoft International. ARSoft International se réserve le droit de refuser tout délai de paiement ou de demander des garanties financières.

5.3. Retard ou défaut de paiement (B2B)

En cas de retard de paiement aux échéances convenues :

• Des pénalités de retard au taux annuel de 10 points au-dessus du taux de refinancement de la BCE seront exigibles de plein droit.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce) sera appliquée.

ARTICLE 6. Réserve de propriété

ARTICLE 7. Livraison et transfert des risques

7.1. Transfert des risques

• Entre professionnels (B2B) : Le transfert des risques s'effectue dès la remise du colis au transporteur dans les locaux d'ARSoft International (Incoterm EXW / CPT). Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

• Consommateurs (B2C) : Le transfert des risques intervient à la livraison physique au Client.

7.2. Contrôle et réserves

À la réception, le Client doit vérifier l'état du colis et des produits. En cas de dommage ou manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bordereau du transporteur et les confirmer sous 3 jours ouvrés par lettre recommandée au transporteur, avec copie transmise à ARSoft International.

ARTICLE 8. Droit de rétractation et Retours

8.1. Clients Professionnels (B2B)

Aucun droit de rétractation n'est accordé aux clients professionnels en dehors de la faculté d'annulation de 48h prévue à l'article 4.2. Passé ce délai, tout achat réalisé par un professionnel est ferme, définitif et non remboursable.

8.2. Clients Consommateurs (B2C / Particuliers)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d'un délai de 14 jours francs pour exercer leur droit de rétractation légal.

• Exclusion du droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux matériels configurés, assemblés ou personnalisés à la demande spécifique du Client (ex. intégration sur-mesure de mémoire RAM, stockage, processeur, cartes d'extension, système d'exploitation ou accessoires spécifiques).

• Frais de retour et état du produit : Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés dans un état strictement neuf, complets et dans leur emballage d'origine non altéré. Si le produit retourné a subi une dépréciation liée à des manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement, une déduction correspondant aux frais de remise en état ou de reconditionnement sera appliquée sur le remboursement.

ARTICLE 9. Garanties et Service Après-Vente (RMA)

9.1. Garantie contractuelle professionnelle (B2B)

Les matériels professionnels et durcis vendus par ARSoft International bénéficient exclusivement de la garantie matérielle accordée par leur fabricant respectif.

• Durée : La durée de cette garantie est celle définie par le fabricant du produit concerné (généralement 12 ou 24 mois, selon les références et marques, à compter de la date de facturation).

• Portée : La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces ou matériels reconnus défectueux par le fabricant, sous réserve d'une utilisation conforme aux spécifications techniques.

9.2. Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas aux pannes ou détériorations causées par :

• Un montage ou une installation non conforme aux préconisations techniques d'ARSoft International ou du constructeur.

• Le non-respect des limites d'utilisation (dépassements des indices de protection IP, chocs hors tolérances, surtensions électriques, températures hors plages garanties).

• Toute modification, ouverture du châssis ou réparation effectuée par un tiers non agréé par ARSoft International.

9.3. Procédure de Retour Matériel (RMA)

Aucun retour de matériel au titre de la garantie ne sera accepté sans l'accord écrit préalable d'ARSoft International et l'attribution d'un numéro d'autorisation de retour (RMA).

• Les frais et risques de transport aller restent à la charge du Client.

• Le produit doit être expédié dans son emballage d'origine accompagné du bordereau RMA.

ARTICLE 10. Limitation de responsabilité (B2B)

En cas de vente à un professionnel, la responsabilité d'ARSoft International est strictement limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement du matériel reconnu défectueux. ARSoft International ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels ou indirects tels que pertes d'exploitation, interruption d'activité, pertes de données ou manques à gagner.

ARTICLE 11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUÉ LE SIÈGE SOCIAL D’ARSOFT INTERNATIONAL SERA SEUL COMPÉTENT, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.